Conditions Générales de Vente (CGV), Droit de Rétractation & Médiation
Conditions applicables aux ventes en ligne et aux commandes sur devis pour les particuliers et les professionnels.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues par la SAS 02P OUTIL 2 PRO (SIRET 802 803 676 00013, 28 rue Gustave Gaillard, 33160 Saint-Médard-en-Jalles) auprès des acheteurs particuliers et professionnels.
2. Prix HT, TVA 20 % et Devis
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT) au taux de TVA français en vigueur (20 % par défaut). Pour les machines sur devis, l'estimation en ligne est confirmée par une offre écrite détaillée incluant le transport spécialisé.
3. Droit de rétractation (14 jours — Consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans motif. Modèle de formulaire : À l'attention de 02P OUTIL 2 PRO, 28 rue Gustave Gaillard, 33160 Saint-Médard-en-Jalles (contact@02p-outil-2-pro.com) : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [...] reçue le [...].
4. Médiation de la consommation & Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans, art. L.217-3 Code conso) et des vices cachés (art. 1641 Code civil). En cas de litige non résolu auprès du service client, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent.